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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

www.sushidesign.fr - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne.

Plus particulièrement, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour vocation de décrire le service proposé de commande en ligne de la gamme de produits disponibles dans les restaurants Sushi Design participants et accessibles via le site www.sushidesign.fr.

Toute prise de commande d'un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site internet www.sushidesign.fr, implique l'adhésion préalable et sans réserve des CGV par le consommateur. De ce fait, ce dernier déclare être en possession de la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le consommateur reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas une signature manuscrite, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le site web www.sushidesign.fr.

La société SUSHI DESIGN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le site à la date de la commande par le consommateur qui peut les sauvegarder ou les éditer.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV

Conformément aux dispositions de l'article 1 des présentes, le consommateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande via le site www.sushidesign.fr.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Les produits proposés par les restaurants SUSHI DESIGN participants figurent dans le catalogue publié sur le site web suhidesign.fr le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

Les produits proposés au consommateur sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés sans aucun préavis. Il est à noter que les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 Dans le cadre d'une commande en ligne, préalablement à la commande, le consommateur est invité à créer un compte personnel sur le site www.sushidesign.fr. Ce compte personnel a pour vocation de recueillir les coordonnées du consommateur ainsi que celle de définir la zone géographique de livraison.

Le consommateur devra à cet effet, indiquer ses noms et prénoms, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe.

4.2 Le consommateur a également la possibilité de passer la commande par téléphone en composant le numéro de téléphone du restaurant SUSHI DESIGN de sa zone géographique : 
Restaurant Sushi Design Gare St Jean (33800) : 05 56 20 15 00 
Restaurant Sushi Design Mondésir (33200) : 05 56 08 15 00 
Restaurant Sushi Design Miroir d’Eau (33000) : 05 33 89 18 89 
Restaurant Sushi Design Erdre (44000) : 02 28 49 88 88 
Le consommateur devra indiquer à SUSHI DESIGN, ses noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse ou lieu de livraison et mode de règlement.

4.3 En toute hypothèse, il est attiré l’attention du consommateur que seules les villes mentionnées sur le site web Sushi Design.fr sont susceptibles de faire l’objet d’une livraison au domicile du consommateur.

Par ailleurs, en cas de retrait de la commande directement auprès du restaurant SUSHI DESIGN choisi, le consommateur est invité à vérifier les heures d’ouverture afin d’éviter que la commande ne puisse lui être délivrée.

Le contrat est conclu entre les parties lorsque la société SUSHI DESIGN reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Dans l’hypothèse où les produits commandés ne seraient plus disponibles ou en vente au de la passation de la commande, la société SUSHI DESIGN s’engage envers le consommateur à remplacer ce produit manquant soit par un produit du même prix ou de la même gamme, soit par un avoir sur la prochaine commande

La validation finale de la commande vaudra exigibilité des sommes engagées par la commande.

La commande ne sera définitive qu’à la suite du paiement du prix par le consommateur.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix figurants sur www.sushidesign.fr sont formulés en euros (€) et TTC (toutes taxes comprise) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande..

La société SUSHI DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

Le prix est dû à la validation de la commande et les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes effectuées sur le site web Sushi Design.fr ou par téléphone, sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant participant sélectionné (cartes bancaires / espèces / tickets restaurants/Chèque-Vacances) à l'exclusion des règlements par chèque.

Pour les commandes effectuées sur le site web Sushi Design.fr, les modalités de paiement du prix de la commande sont indiquées sur le formulaire de commande.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement qui garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Les paiements sont encaissés dès la validation de la commande.

La société SUSHI DESIGN se réserve le droit de suspendre la commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ARTICLE 7 : ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

Au regard des dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens, qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Aucun produit ne peut être reprise ou échangée.

ARTICLE 8 : RETRAIT ET LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le retrait de la commande dans le restaurant SUSHI DESIGN ne peut se faire que pendant les heures d'ouverture de l'établissement.

Les horaires du service de commande en ligne, ainsi que les horaires d'ouverture des restaurants participants où le consommateur peut retirer sa commande sont disponibles sur le site web www.sushidesign.fr

Dans l'hypothèse d'un retrait de la commande sur place, il sera demandé au consommateur le numéro de la commande ainsi que son nom de famille.

Dans l'hypothèse d'une commande en livraison, après validation de la commande sur le site web Sushi Design.fr, la livraison intervient dans un délai généralement de (30) trente à quatre-vingt-dix (90) minutes, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d'un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

Tout délai n'est donc mentionné sur le site Sushi Design.fr qu'à titre purement indicatif et il ne saurait être considéré comme ayant force contractuelle.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant la livraison ou la non-conformité d'un produit devra être formulée à la société SUSHI DESIGN dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant le retrait ou la livraison de la commande.

La réclamation devra être formulée par courrier à l'adresse figurant sur le ticket de caisse, ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@sushidesign.fr

La société SUSHI DESIGN et ses restaurants participants se réservent donc le droit de rejeter toute réclamation formulée et envoyée postérieurement audit délai.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de l'Editeur ou de la société Sushi Design ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au consommateur ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l'Editeur ou de la société SUSHI DESIGN.

Le consommateur est informé que l'Editeur peut s'appuyer sur les compétences d'un prestataire extérieur pour gérer notamment l'ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES ET COOKIES

11.1 Les données personnelles collectées sur le site www.sushidesign.fr sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires de la société SUSHI DESIGN sur acceptation expresse du consommateur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le consommateur a la faculté de s'opposer à la communication de ces données à des tiers.

La demande devra être accompagnée d'un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).

11.2 La société SUSHI DESIGN peut utiliser des témoins de connexion dits « cookies » qui ont pour vocation de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service de paiement en ligne et au fonctionnement du site de manière générale.

Ces cookies peuvent également collecter des informations concernant les habitudes de navigation du consommateur afin de proposer des publicités ciblées. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois que des publicités s'affichent à vous. Ces cookies mémorisent les sites web que vous visitiez et ces informations sont notamment communiquées à des annonceurs.

Vous êtes informé, dès votre première connexion sur le site web Sushi Design.fr et avant tout enregistrement sur votre ordinateur, de l'installation de ces cookies, de leur finalité et des modalités d'expression de votre éventuelle opposition quant à l'installation de cookies de navigation.

Une fois informé, si vous n'avez pas exercé votre droit d'opposition à l'installation de ces cookies en paramétrant en conséquence votre navigateur, vous consentez à l'installation de cookies.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

De ce fait, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant ou lors de la livraison de sa Commande.

ARTICLE 13 : INTERPRETATION DES CGV

La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 14 : LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française tant pour le fond que pour la forme.

En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité au restaurant participant SUSHI DESIGN qui l'aura livré ou dans lequel il sera passé retirer sa commande afin de trouver une solution amiable.

A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents.

PAIEMENT EN LIGNE 100% SÉCURISÉ

LIVRAISON EN 30-45 MIN

PRÉPARATION À LA COMMANDE